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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 12.0.5
Versions de la disposition

Texte complet
12.0.5. (Abrogé).
A.M. 2013-006, a. 2; A.M. 2017-004, a. 4.
12.0.5. Les majorations prévues aux articles 12 à 12.0.4 s’appliquent aux primes et allocations visées par le présent règlement.
Ne sont pas visées par ces majorations les primes et les allocations exprimées en pourcentage du salaire ainsi que celles accordées à titre de compensation de dépenses encourues dans l’exercice des fonctions du cadre.
A.M. 2013-006, a. 2.
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